Amendement n° 725 · Article 19
De Gérard Cherpion (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792- Sous-amendement de
- n° 718 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« déclare »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).