Amendement n° 724 · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à l'harmonisation des délais de convocation des réunions communes des IRP, en conséquence des modifications apportées au cours du débat à l'article 8 sur la DUP par l'amendement 723.