Amendement n° 723 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
A la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
se justifie par son texte même