Amendement n° 722 · Article 20 ter
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792- Sous-amendement de
- n° 525
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« au premier »
les mots :
« à l’avant-dernier »
Exposé sommaire
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