Amendement n° 715 · Article 14

Après l'alinéa 75, insérer les dix alinéas suivants :

« V bis. – L’article L. 1233‑24‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants :

« II. – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

« 1° Les salaires effectifs ;

« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »

« V ter. – L’article L. 5125‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants :

« V. – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

« 1° Les salaires effectifs ;

« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »

Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d'un droit d'expertise dédiée sur l'égalité professionnelle femme/homme afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.