Amendement n° 687 · Article 22 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La validité de l’habilitation des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage dont le champ d’intervention correspond à celui d’un organisme gestionnaire national de centres de formation d’apprentis expire au plus tard le 31 décembre 2018. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.