Amendement n° 682 · Article 13
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée »
les mots :
« une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« conséquences de ces orientations stratégiques »
les mots :
« orientations stratégiques propres à leur entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir une consultation des instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, sur les orientations stratégiques effectuées à ce niveau et sur les conséquences au niveau de l’entreprise des orientations stratégiques effectuées au niveau du groupe.