Amendement n° 68 · Article 11
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« négatif »
le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l’absence d’avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.