Amendement n° 679 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑45 »
la référence :
« L. 2323‑43 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.