Amendement n° 673 (Rect) · Article 19

Le deuxième alinéa de l’article L. 4613‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. »

L’article L. 4613‑2 du code du travail prévoit que le médecin du travail assiste avec voix consultative au CHSCT. La loi du 20 juillet 2011 et les décrets du 30 janvier 2012 ont modernisé l’organisation des services de santé au travail en intégrant de nouveaux professionnels dans des équipes pluridisciplinaires.
Cet amendement dans le droit fil des préconisations du rapport Verkindt (Les CHSCT au milieu du gué – Proposition 16) remis au Ministre du travail en 2014, vise à permettre au médecin du travail de désigner un membre du service de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour participer au CHSCT.
En effet il est souhaitable que les services de santé soit le plus souvent, si ce n’est toujours, représentés lors des réunions du CHSCT.