Amendement n° 662 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Rédiger ainsi la troisième et la quatrième phrases de l’alinéa 32 :
« Le membre informe l’employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser une formulation qui n’était pas très claire. Il réduit par ailleurs le délai de prévenance afin de garantir une plus grande fluidité dans l’exercice du mandat.