Amendement n° 661 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 59, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« autres ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.