Amendement n° 66 · Article 9
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinq cents ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 8 : il s’agit de relever le seuil à partir duquel le regroupement des IRP doit se faire avec un accord de 300 à 500 salariés.