Amendement n° 654 · Article 16

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 »

les mots :

« de l’article L. 2325‑26 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2325‑34 du même code, les mots : « deux cents », sont remplacés par le mot : « cinquante ».»

Cet amendement vise à instituer un seuil de cinquante salariés pour l’institution de la commission de l’égalité professionnelle au sein du comité d’entreprise.

Les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise étant mises à disposition des membres du comité d’entreprise dans la BDU, une commission dédiée au traitement de ces données doit pouvoir être réunie dès lors qu’il existe un comité d’entreprise.