Amendement n° 652 · Article 18
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – L’article L. 2135‑13 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur la base d’une répartition définie par décret en fonction de la progression du nombre de femmes en responsabilité dans chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. »
Exposé sommaire
La présence des femmes en politique a progressé par la loi mais aussi beaucoup par les modalités de financement des partis politiques.
Cet amendement a pour objet d’attribuer une forme de bonus dans le cadre du système de répartition du fonds pour le dialogue social aux organisations patronales et aux organisations de salariés faisant progresser la parité au sein de leurs propres instances.
Cosignataires (31)
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Régis Juanico, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Christophe Premat, Catherine Quéré, Cécile Untermaier