Amendement n° 640 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots :
« dans les conditions prévues à ces articles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.