Amendement n° 631 · Article 6
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 3123‑29 du code du travail est abrogé. »
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l’égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n’existe dans le crédit d’heures pour l’exercice du mandat d’un salarié à temps plein, il n’y a aucune raison qu’il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes.
Cosignataires (41)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Catherine Beaubatie, Emeric Bréhier, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Yann Capet, Nathalie Chabanne, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Jean-Louis Destans, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Jean-Paul Dupré, Michèle Fournier-Armand, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Suzanne Tallard, Catherine Troallic