Amendement n° 624 · Article 2

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 10 % ».

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales et ainsi renforcer les acteurs et actrices du dialogue social au sein de l’entreprise.

Or, aujourd’hui, et d’après les trop rares études portant sur le sujet, les femmes sont sous-représentées dans les organisations syndicales à tous les niveaux de responsabilité. Alors qu’elles représentent entre 29,1 % (CFE-CGC) et 47 % (CFDT) des personnes syndiquées en France en 2013 (R. Silvera, Revue Travail genre et sociétés, « Genre, féminisme et syndicalisme », n°30/2013), elles ne constituent que 6 à 30 % des secrétaires généraux de sections départementales.

«

	CGT	CFDT	CGT-FO	CFTC	CFE-CGC
Part des femmes syndiquées	36,8	47	45	42	29,1
Part des femmes déléguées au congrès	45	39	43	32	13,5
Part des femmes au Comités (ou conseils) nationaux (ou confédéraux)	30,8	28,5	10	16	37
Part des femmes dans les comités exécutifs (ou bureaux) confédéraux	50	33	6	16	33
Part des femmes des bureaux (journaliers) (ou comités de direction, commission exécutive) confédéraux	50	37	38	28	30
Part des femmes secrétaires générales de fédérations	17,8	17	9	14	17,1
Part des femmes secrétaires générales d’union départementales	23,9	18,6 (2009)	11	30	6

»

Pour encourager les femmes à prendre des responsabilités dans les organisations syndicales et dans les institutions représentatives du personnel (IRP), des mesures d’accompagnement sont nécessaires.

Cet amendement prévoit de réduire de 30 à 10 % du temps de travail le nombre d’heures de délégation nécessaires pour bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur sur les modalités d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Cet entretien permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical, et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Le taux de 30 % correspond au cumul de trois mandats. Il exclut de fait les nouveaux venus dans l’engagement syndical et ne peut de ce fait constituer une incitation, notamment pour les femmes.