Amendement n° 614 (Rect) · Article 20
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cet avis aux autres organisations »
les mots :
« cette évaluation ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.