Amendement n° 612 · Article 23 quater
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« aux 1° à 7° »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.