Amendement n° 607 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de délégué »
les mots :
« d’un mandat ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les amendements portant sur le titre du chapitre et sur l’article 2.