Amendement n° 606 · Article 3
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de délégué »
les mots :
« d’un mandat ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec ceux portant sur le titre du chapitre II et sur les alinéas 2 et 3 de l’article 2.