Amendement n° 604 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Si des moutons à cinq pattes peuvent exister, tabler légalement sur leur existence n’est pas prudent. L’expert comptable qui intervient à la demande du comité n’a pas - sauf certaines structures d’expertise comptables spécialisées - de compétence particulière sur les questions de sécurité et de conditions de travail. Par ailleurs l’expert du CHSCT est normalement agréé (L. 4614‑12) quand celui du CE ne l’est pas. Enfin, si l’employeur finance nécessairement l’expertise demandée par le CHSCT, son obligation s’agissant du CE est fonction de l’expertise demandée. Puisque le parti de l’article 8 est de laisser les institutions objet d’une DUP subsister, les particularités des expertises doivent être maintenues.