Amendement n° 598 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis est transmis au conseil d’administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ».
Exposé sommaire
Il s’agit de passer d’un avis formel à un dialogue des instances.