Amendement n° 596 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Dès lors que des mesures d’adaptation spécifiques pour un établissement sont nécessaires, le consultation du CHSCT doit intervenir que les mesures relèvent ou pas de la responsabilité du chef d’établissement. Il faut souligner que dans les organisations matricielles, par projet, le chef d’établissement peut avoir des responsabilités sur les moyens généraux et les ressources humaines sans pour autant avoir une compétence sur tout ou partie des activités de l’établissement.