Amendement n° 594 (Rect) · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 4616‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après désignation de l’expert et avant remise de son rapport, l’instance de coordination se réunit sur demande de deux de ses membres ».
Exposé sommaire
Ce qui est possible à un CHSCT en application de l’article L. 4614‑10, doit, s’agissant du projet pour lequel l’instance de coordination a été instituée, être possible à cette instance.