Amendement n° 59 · Article PREMIER

Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l’article L. 2322‑2 du code du travail est supprimée.

La loi du 14 juin 2013 a prévu que « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise ».

Cette période de souplesse est la bienvenue. Pourtant, elle est à l’heure actuelle inapplicable faute de décret d’application.

On ne comprend d’ailleurs pas ce que viendrait préciser le décret. Cet amendement propose donc de supprimer le renvoi au décret, afin de rendre applicable la disposition dès que possible.