Amendement n° 587 · Article 23 quater
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« notamment en ce qui concerne les »
les mots :
« relatives notamment aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.