Amendement n° 584 · Article 23 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« mots :« »,
insérer les mots :
« sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est supprimée. »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.