Amendement n° 583 · Article 20
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« lui »
les mots :
« le même document ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.