Amendement n° 582 · Article 18
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les limites fixées par un »
les mots :
« des limites fixées par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.