Amendement n° 581 · Article 18
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« du »
les mots :
« de ce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.