Amendement n° 580 · Article 18
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du salaire et, le cas échéant, »
les mots :
« de la rémunération et »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.