Amendement n° 570 · Article 16

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un corps d’inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin.

En complément de la définition, faite aux amendements précédents, des « médiateurs du travail », cet amendement vise à proposer par ailleurs l’affectation d’un certain nombre de ces médiateurs à la lutte contre le travail clandestin et illégal, disposant de pouvoirs de sanction renforcés.

L’effectif important des agents d’inspection et de contrôle – on en comptait 2.236 en 2014, soit une densité par habitant bien supérieure à celle préconisée par l’OIT – permettrait d’opérer cette spécialisation sans recrutement supplémentaire.