Amendement n° 567 (Rect) · Article 16

Le titre I^er du livre I^er de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8112‑4‑1. – En cas d’infraction constatée et relevant de l’article L. 8112‑2, ils alertent de manière préventive le chef d’entreprise.

« Le cas échéant, ils effectuent un signalement auprès du Procureur de la République. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 8113‑1 est complété par les mots : « après envoi d’un préavis du comité d’entreprise, » ;

3° Les sections 2 et 3 du chapitre III sont abrogées.

Dans la lignée des amendements précédents, cet amendement vise à supprimer le pouvoir judiciaire des « inspecteurs du travail » et à doter le médiateur du travail de pouvoirs en phase avec ses nouvelles compétences.

Il serait ainsi doté d’un pouvoir d’alerte, à titre préventif, du chef d’entreprise, permettant à ce dernier de prendre les mesures nécessaires. Le cas échéant, il effectue un signalement auprès du Procureur de la République.