Amendement n° 566 · Article 27
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« chapitre »
le mot :
« titre ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.