Amendement n° 565 · Article 27
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« relatif à la création d’une prime d’activité ».
Exposé sommaire
Suppression d’une mention inutile.