Amendement n° 563 (Rect) · Article 27

Après le mot :

« activité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« au 1^er janvier 2016 ».

Amendement rédactionnel

Le texte comportant plusieurs dates d’entrée en vigueur, il convient de faire référence à celle de la prime d'activité, à savoir le 1er janvier 2016.