Amendement n° 560 · Article 26
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la seconde phrase de l’article L. 5134‑30‑2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence
Il s’agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n’existera plus en tant que tel, par une référence au RSA. Cette conséquence de la création de la prime d’activité, tirée dans de nombreux codes et lois, a été omise en l’occurrence.