Amendement n° 559 · Article 26
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« et 313‑3 »
les références :
« , 313‑3, 441‑1, 441‑6 et 441‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Les renvois aux sanctions applicables en cas de fraude dans l’octroi de la prime d’activité doivent viser articles du code pénal relatifs aux faux et usages de faux (441‑1, 441‑6 et 441‑7), et non les seuls articles relatifs à l’escroquerie.