Amendement n° 555 (Rect) · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« un allocataire, moyennant émoluments convenus d’avance »
les mots :
« une personne, en qualité d’intermédiaire et moyennant rémunération ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
D’une part, le terme « allocataire » n’est pas utilisé dans le reste de l’article ; il convient donc de lui substituer le terme « personne ».
D’autre part, il s’agit d’aligner le reste de la rédaction sur celle prévue, s’agissant du revenu de solidarité active, par l’article L. 262‑51 du code de l’action sociale et des familles.