Amendement n° 554 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 65.
Exposé sommaire
Suppression d'une référence redondante.