Amendement n° 553 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« du service de celui-ci »
les mots :
« de son service ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.