Amendement n° 552 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« à ces décisions »
les mots :
« aux décisions mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.