Amendement n° 551 (Rect) · Article 24

Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants :

« Chapitre III bis

« Droits du bénéficiaire de la prestation

« Art. L. 843‑7. – Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu’il est en recherche d’emploi, a le droit à un accompagnement adapté à ses besoins. »

Les bénéficiaires actuels du RSA disposent, selon leur situation, d’un droit ou d’une obligation d’accompagnement dans leurs démarches d’insertion sociale et/ou professionnelle.

Proposer un accompagnement adapté à certains bénéficiaires de la nouvelle prime d’activité peut également s’avérer nécessaire, au regard de leur situation professionnelle et/ou sociale, ces derniers étant parfois faiblement insérés dans l’emploi ou rencontrent des difficultés de diverses natures.

Cet amendement prévoit donc l’inscription dans la loi d’un droit à l’accompagnement des bénéficiaires de la prime d’activité, sur un principe souple et non contraignant.

Conformément aux orientations fixées dans sa convention tripartite, signée avec l’État et l’UNEDIC en décembre 2014, Pôle emploi initiera avant le 31 décembre 2015 une expérimentation lui permettant d’adapter son offre de services en direction des salariés en activités réduites subies - correspondant à des situations de travail à temps très partiel -ou dans le cadre de contrats de travail de courte durée, ou caractérisées par des rémunérations faibles.