Amendement n° 550 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après la seconde occurrence mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.