Amendement n° 549 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« lié par un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.