Amendement n° 547 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire »
les mots :
« son conjoint, son concubin, ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.