Amendement n° 546 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Amendement d’allègement rédactionnel
L’alinéa 32 prévoit que les critères précis de la base ressources sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Cette précision n’est pas utile, dans la mesure où l’alinéa 74 renvoie toutes les mesures d’application de l’article 24 à un décret en Conseil d’État, sauf disposition contraire.