Amendement n° 545 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement d’allègement rédactionnel
L’alinéa 23 prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les règles de calcul de le prime d’activité, dont les modalités de calcul de la bonification.
Cette précision n’est pas utile, dans la mesure où l’alinéa 74 renvoie toutes les mesures d’application de l’article 24 à un décret en Conseil d’État, sauf disposition contraire.